Formation professionnelle – Présentiel & Distanciel

NDA : 11757523075 (préfecture Île-de-France) | En vigueur à compter du 01/12/2025

Conformément aux articles L.6352-3 et suivants et R.6352-1 et suivants du Code du travail

Dispositions générales

Le présent règlement intérieur est établi conformément aux articles L.6352-3 et suivants du Code du travail, relatifs aux organismes dispensateurs de formation professionnelle, ainsi qu'aux articles L.122-33 et suivants pour les dispositions applicables aux salariés.

Il précise, pour le bon fonctionnement d'AXIOM ACADEMY, les règles relatives à :

– la sécurité et l'hygiène dans les locaux et lors des formations à distance ;

– la discipline et le bon déroulement pédagogique des formations ;

– la prévention du harcèlement moral et sexuel ;

– les sanctions disciplinaires et les droits de la défense.

Il s'applique à toute personne participant à une formation organisée par AXIOM ACADEMY, en présentiel ou à distance, ainsi qu'aux salariés permanents et formateurs. Toute inscription implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement.

Les stagiaires, travailleurs temporaires, intervenants extérieurs et formateurs indépendants sont tenus de respecter les règles de discipline et d'hygiène-sécurité applicables dans les locaux ou lors des sessions à distance.

A – Hygiène et sécurité

Les dispositions légales et réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité doivent être scrupuleusement respectées, tant dans les locaux d'AXIOM ACADEMY que lors de toute prestation effectuée chez un client ou en environnement numérique.

Règles générales

Sont mis à disposition du personnel et des stagiaires en présentiel :

– des installations sanitaires maintenues en état de propreté ;

– une trousse de premiers secours sur chaque site ;

– des boissons non alcoolisées.

Sont strictement interdits dans les locaux et lors des sessions de formation :

– fumer ou vapoter en dehors des espaces balisés prévus à cet effet ;

– consommer de l'alcool ou des substances illicites (des dérogations pourront être accordées par la Direction pour des manifestations organisées ou approuvées par elle) ;

– introduire des objets dangereux ou des marchandises destinées à être vendues ;

– dormir sur les lieux de travail ou de formation ;

– se maintenir dans les locaux en cas d'ordre d'évacuation.

Accidents et incidents

Tout accident du travail, de trajet ou incident, même de faible importance, doit être signalé immédiatement à la Direction ou au responsable de formation. Les consignes de sécurité et d'évacuation affichées dans chaque site doivent être respectées en toutes circonstances. Les points de rassemblement sont indiqués sur les panneaux d'affichage de chaque site.

Chaque salarié est tenu de se présenter aux convocations de la médecine du travail et de se soumettre aux examens médicaux légalement obligatoires.

Formations à distance – Sécurité numérique

Dans le cadre des formations en distanciel, chaque participant est tenu de :

– se connecter individuellement avec ses propres identifiants (non transférables) ;

– respecter les règles de confidentialité et de sécurité des données ;

– ne pas enregistrer les sessions sans accord préalable écrit d'AXIOM ACADEMY ;

– adopter un comportement respectueux lors des échanges (chat, micro, caméra si nécessaire).

Toute déconnexion injustifiée est considérée comme une absence. Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation RGPD en vigueur.

B – Discipline et déroulement des formations

Les règles générales et permanentes de discipline s'appliquent à l'ensemble des personnels et stagiaires, sous réserve des droits légaux liés à l'exercice du droit de grève, du droit syndical et du droit d'expression.

Accès et organisation

L'accès aux locaux et aux plateformes numériques est réservé aux personnes autorisées dans le cadre de leur formation ou de leurs fonctions. Nul ne peut entrer dans les locaux ou demeurer sur la plateforme à d'autres fins, sauf autorisation expresse du responsable hiérarchique ou pédagogique.

Le personnel est tenu de respecter les horaires de travail. Aucune prestation ne peut être effectuée en dehors des horaires normaux sans autorisation expresse du responsable hiérarchique.

Assiduité des stagiaires

Les stagiaires sont tenus de :

– respecter les horaires de formation et informer AXIOM ACADEMY de toute absence ou retard dans les meilleurs délais ;

– signer les feuilles d'émargement (en présentiel) ou émargement numérique (en distanciel) ;

– participer activement aux activités pédagogiques et aux évaluations ;

– justifier toute absence par un document approprié.

Les absences injustifiées peuvent entraîner une interruption du financement (CPF, OPCO) et l'application de sanctions disciplinaires.

Comportement et obligations de réserve

Un comportement respectueux est exigé de tous. Sont interdits, dans les locaux comme lors des formations à distance :

– les propos ou actes discriminatoires, injurieux ou diffamatoires ;

– toute forme de violence ou de harcèlement moral ou sexuel ;

– toute perturbation de la formation ou de l'activité professionnelle ;

– les collectes, distributions et affichages non autorisés.

Le personnel est tenu à la discrétion absolue sur toutes les informations confidentielles – industrielles, commerciales, financières, techniques – dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion des formations.

Usage des biens et matériels

Les salariés et stagiaires sont tenus de conserver en bon état le matériel confié par AXIOM ACADEMY. Toute dégradation engage leur responsabilité. Il est interdit d'utiliser les équipements à des fins personnelles sans autorisation.

Concernant les systèmes informatiques et de communication mis à disposition :

– l'utilisation du téléphone, de la messagerie ou d'Internet à des fins personnelles est tolérée dans des limites raisonnables, pendant les pauses ou pour des besoins urgents de la vie personnelle, sans incidence sur le travail ;

– il est interdit d'installer des logiciels non autorisés sur les équipements de la société ;

– l'accès à Internet doit se faire dans le respect des règles de sécurité et des dispositions légales (droit de propriété intellectuelle, diffamation, etc.) ;

– AXIOM ACADEMY se réserve le droit de contrôler la régularité de l'utilisation des systèmes informatiques et téléphoniques mis à disposition.

Les supports pédagogiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.

Absences du personnel

En cas d'absence pour maladie ou prolongation d'arrêt, le salarié doit en informer l'employeur dès que possible et au plus tard dans les 24 heures, puis fournir un certificat médical dans un délai maximum de 48 heures. Toute absence pour congé payé doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du supérieur hiérarchique.

C – Prévention du harcèlement

Harcèlement sexuel

Aucun salarié, stagiaire ou candidat ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir subi, refusé de subir ou témoigné d'agissements de harcèlement sexuel, conformément à l'article L.122-46 du Code du travail.

Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ou formateur ayant procédé à de tels agissements (article L.122-47 du Code du travail).

Harcèlement moral

Aucun salarié ou stagiaire ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail ou d'apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits, sa dignité, sa santé ou son avenir professionnel (article L.122-49 du Code du travail).

Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ou formateur ayant procédé à de tels agissements. Toute rupture de contrat en résultant est nulle de plein droit.

Toute situation de harcèlement peut être signalée à AXIOM ACADEMY à l'adresse : contact@axiomacademy.fr. Une procédure contradictoire sera engagée dans les meilleurs délais.

D – Accessibilité et handicap

AXIOM ACADEMY s'engage à proposer des aménagements adaptés aux personnes en situation de handicap afin de leur permettre de suivre les formations dans les meilleures conditions.

Toute demande d'aménagement doit être adressée au référent handicap :

Référent handicap : Lynda MEGHARA

Contact : contact@axiomacademy.fr

E – Sanctions disciplinaires et procédure

Champ d'application

Tout manquement au présent règlement, tout acte de nature à porter atteinte à la sécurité, au bon déroulement des formations ou au bon fonctionnement de la structure peut faire l'objet d'une sanction, susceptible d'affecter la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, ou la participation du stagiaire.

Aucun fait fautif ne peut être invoqué au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, sauf poursuites pénales engagées dans ce délai. Aucune sanction antérieure de plus de trois ans ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

Échelle des sanctions

Les sanctions applicables, par ordre de gravité croissante, sont les suivantes :

Sanctions du premier degré :

– Observation écrite.

Sanctions du second degré :

– Avertissement : lettre reprochant le comportement fautif et avertissant de l'éventualité de nouvelles sanctions ;

– Blâme ;

– Mise à pied temporaire : suspension des fonctions avec suspension de rémunération, d'une durée maximale de 8 jours ;

– Mutation disciplinaire : changement de poste sans perte de rémunération ;

– Rétrogradation : changement de poste avec perte de responsabilité et de rémunération.

Sanctions du troisième degré (pour les stagiaires) :

– Exclusion temporaire de la formation ;

– Exclusion définitive de la formation.

Sanctions du troisième degré (pour le personnel) :

– Rupture avant terme d'un CDD pour faute grave ;

– Licenciement disciplinaire avec préavis et indemnité ;

– Licenciement pour faute grave : sans préavis ni indemnité de licenciement ;

– Licenciement pour faute lourde : sans préavis, sans indemnité de licenciement ni de congés payés.

La sanction est adaptée à la gravité de la faute commise. Toute sanction est notifiée par écrit et motivée.

Procédure contradictoire

Toute sanction ayant une incidence sur la fonction, la carrière, la rémunération ou la présence est précédée de la procédure suivante :

– Convocation par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, précisant l'objet, la date, le lieu et l'heure de l'entretien, ainsi que la faculté pour le salarié ou le stagiaire de se faire assister ;

– Entretien préalable au cours duquel les faits reprochés sont exposés et les explications recueillies ;

– Envoi de la lettre de sanction motivée, au plus tôt un jour franc et au plus tard un mois après l'entretien, par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas d'urgence, une mesure conservatoire peut être prise sans respect de la procédure préalable, sous réserve qu'aucune sanction définitive n'intervienne sans que cette procédure ait été respectée.

F – Réclamations et médiation

Toute réclamation relative aux formations ou à l'application du présent règlement peut être adressée à :

contact@axiomacademy.fr

AXIOM ACADEMY s'engage à :

– accuser réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures ;

– apporter une réponse motivée dans un délai de 30 jours calendaires.

Publicité et entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur a été établi après consultation des instances représentatives du personnel. Il entre en vigueur à compter du 01/12/2025.

Il est communiqué lors de son embauche ou de son introduction dans l'entreprise, à tout salarié, formateur et stagiaire concerné. Tout participant à une formation est réputé en avoir pris connaissance par le fait de son inscription.

Tout avenant ou modification fera l'objet des mêmes procédures de consultation, de communication et de publicité.

Le présent règlement est déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes et de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 01/12/2025

RÈGLEMENT INTÉRIEUR